2016 et 2017 par les ordres de recettes n°210924 et 210925 émis par la directrice générale de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Carol Domenge

au titre de l’année 2021 et, d’autre part, de la somme de 144 010 euros au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique au titre de cette même année.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées

l'arrêt de ladite Cour, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui a relaxé Fernand Y... du chef d'infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

et fax, dont l'essentiel correspondait à des contacts professionnels, dont l'officier ministériel prit soin de faire une photocopie ; que Dominique X... a déclaré que l'agenda découvert chez A...

Par dernières conclusions du , la SCP Domenge-Pujol-Thuret-Alpini-Bucceri-X...

Dominique, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a

L’appartenance de l’auteur présumé à la police, le fait que les menaces dont il usait contre la victime et sa famille faisaient référence à cette appartenance, et l’impunité dont il pensait bénéficier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Meru Cinéma Le Domino, dont

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

récépissé de déclaration, décision née le 20 décembre 2023, ensemble la décision du préfet du Gers en date du 27 septembre 2023 opposant un refus à sa déclaration de détention d'animal d'espèce non domestique

DOMINI, dont le siège est à Paris (12e), ..., 3°) Monsieur C..., 4°) Madame C..., demeurant tous deux à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), ..., 5°) la société d'exploitation LECLERQ ET FILS, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LV Electronique, dont le siège

Les autorités ne collectent et ne conservent pas de statistiques détaillées sur le traitement des cas de violence domestique par les forces de l’ordre, ce qui constitue une grave omission.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques