. ; qu'elle a assigné ce dernier et son assureur, la compagnie Winterthur, en réparation, en présence des caisses primaires d'assurance maladie du Val-d'Oise et d'Eure-et-Loir ; Attendu que pour fixer

(la SCI) entre les mains de la société Eurex Isère (la société) pour la somme de 2 369 148,62 francs ; que la société a déclaré qu'elle était redevable envers la SCI de la somme de 246 569 francs mais

des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, faisant l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises de l'Eure-et-Loir

Allemagne et qu'il avait été avisé par un courrier recommandé, retourné avec la mention "non réclamé", envoyé à la seule adresse certaine connue de l'Administration à l'époque, à savoir Ecardenville-sur-Eure

[P], a émis sur le marché Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, des ordres de contrats à terme standardisés de taux d'intérêt (des futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande

CREDIT DU NORD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau DE L'EURE INTIMEE : Madame [G] [D] née le [Date naissance

[I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel EUDE

de commerce de Bernay du 25 mai 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [K] [H] née le 25 Mars 1980 à [Localité 7] (94) [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Jean-michel EUDE

Pôle social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’EURE - Me Bruno LASSERI - Dr [O] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

C D et Mme E B épouse D, représentés par la SCP Doucerain - Eude - Sebire, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE L'EURE

convention et non de sa relation dans les avenants argués de faux" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 4 décembre 1992, Alain Debeaucé, président de la mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loire

, dont le siège social est sis à Evreux (Eure), 1 bis, place Saint-Taurin, 2 / de M.

Muta, demande : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 10 octobre 2023 du préfet de l'Eure