demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant lieu.

tenir compte ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de ses demandes, que le courrier établi plus de deux années plus tard par le docteur B... ne saurait suffire à démontrer que la visite du 19 mars

X...du chef de faux témoignages ; " aux motifs, d'une part, que si les époux Y...n'ont pas été entendus par le juge d'instruction dans le dossier ouvert sur constitution de partie civile de Jean-Marc

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

et de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi du 4 mars 2002, 171, 174 et 593 du code de procédure

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux

Q... a été mis en examen, le 19 avril 2016, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. 5.

et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux mais du jour de l'établissement du faux

A..., épouse Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les

d'abus de confiance, faux et usage de faux, banqueroute, a déclaré pour partie l'action publique éteinte et a confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu

bulletins de salaires constitue le délit de faux en écritures ; qu'en décidant néanmoins que le fait, à le supposer établi, d'avoir rédigé des faux bulletins de salaires n'était pas susceptible de recevoir

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie- France Y... et Catherine

Y..., et pour le second à compter du 27 mai 1997, date du jugement homologuant ledit rapport ; que le délit d'usage de faux se trouve également prescrit ; contrairement aux affirmations de Claude X...,

N° Q 21-83.058 F-D N° 00269 SL2 8 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Z...a toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribués par Yves X...et a maintenu ces propos devant la Cour ; que, par courriers des 15 mai et 8 juin 1990, MM.

en écriture authentique, de faux en écriture privée, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

, usage de faux et détournement de fonds privés. 3.