Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

[E] [Y] : 1°) une insuffisance de moyens déployés pour atteindre le niveau de résultats attendus ; 2°) la persistance fautive du non-respect des règles internes d'entreprise.

MichelLa greffière, E.

MichelLa greffière, E.

copropriétaires 'Le Faustina' aux entiers dépens

Hogedez Le greffier, signé A.

est consécutive à son comportement fautif.

Par suite, l’illégalité fautive dont serait entaché le premier refus de délivrance d’une autorisation de travail opposé le 7 novembre 2022 n’est pas établie.

Bertrand Z... seraient fautives, ni qu'elles auraient eu pour objet de couvrir des retards du salarié, ni que l'absence de remontrance procède d'une attitude fautive ; l'appelant indique sans être utilement

X... le paiement de dommages et intérêts pour sanctionner le comportement fautif de M.

Par suite, aucune inertie fautive de l'administration ne peut être retenue.

Chabert La greffière, R.

Clément La greffière, C.

de crédit et non à la responsabilité résultant d'une rupture fautive du crédit ; qu'en appliquant ce texte à une action en rupture fautive du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La demande en dommages-intérêts de la société LAFARGE GRANULATS sera également rejetée, le comportement fautif de Bruno X... n'étant pas démontré.

SALVAGELa greffière Signé S.

B n'établit pas que l'administration aurait commis des agissements fautifs de nature à engager sa responsabilité. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M.