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  France   [GC], n o   30979/96, §   43, CEDH 2000 ‑ VII). 20.

La parcelle [...] représentait à la fois l'escalier et le palier allant jusqu'à la parcelle [...] devenue [...], propriété des époux X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Nord a cédé, selon

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Na Pali Quicksilver, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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