ordonnance ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Gadiou

Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros hors taxe à Me Gaidot sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

On 28 June 2009 the applicant’s son Erdal Yaran (“E.Y.”) jumped in front of a train that was passing through the garrison where he had been stationed.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la commune de Saint-Cyprien (66750), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la communauté de communes Sud Roussillon, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut

suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, oppose, à titre

MINUTE N° 08/0510 Copie exécutoire à : - Me Bernard LEVY - Me Rébecca GARRIDO- REPPER COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 26 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Par acte du 9 septembre 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Gadiou et Chevallier.

[P] Défendeur: la société Comquest Requête n°: 95/22 Ordonnance n° : 90802 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Comquest, ayant la SCP Gadiou et

Défendeur : la société Bureau d'études Alain Garnier Requête n° : 717/25 Ordonnance n° : 91012 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [R], ayant la SCP Gadiou

[Z] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Summer Time, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de ..., représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de ..., représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa " La Gardiole

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme