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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002765695
9 avril 1997
Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille. 3.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002454794
29 novembre 1995
Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003199696
9 décembre 1997
La requérante était représentée devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille. 3.
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
né le 14 Septembre 1973 à GAP (05000) ... ... 84100 ORANGE Tous représentés par la SELARL RACINE & GUASCO, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pôle 6 - Chambre 1
6260f9626d9e13277d6e39f7
20 avril 2022
leur rapport, composée de : Madame Christine DA LUZ, présidente Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, conseillère Madame Véronique BOST, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aude-Marie GUILCHER
Chambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7d
23 juillet 2022
Par arrêté du 11 juin 2022, le préfet d'Ille et Vilaine l'a assigné à résidence à la résidence hôtelière « Le chène vert » à la Guerche de Bretagne pour une durée de 45 jours à compter du 11 juin 2022
Eloignement urgent
DTA_2506350_20251008
8 octobre 2025
permettre à l’intéressée et à son nouveau-né de bénéficier d’une continuité des soins spécialisés en santé mentale et en périnatalité, avec intervention à domicile des professionnels du secteur de La Guerche
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
la société requérante le 30 avril 2024 au même titre a été jointe au courriel qu’elle a adressé le 10 mai 2024 à la « gestionnaire paie et affaires médicales » du centre hospitalier Saint-Jean de La Guerche
DTA_2306449_20231208
8 décembre 2023
et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il l'assigne à résidence dans une résidence hôtelière située à la Guerche-de-Bretagne
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
. [**][**] APPELANTE : Madame Marie Agnès X... épouse Y... née le 14 Mai 1960 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) 80 rue Cardurand 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués
6253c8ddbd3db21cbdd86798
. [**][**] APPELANTE : Madame Marie Agnès X... épouse Y... née le 14 Mai 1960 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) 80 rue Cardurand 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT,
DTA_2406703_20241127
27 novembre 2024
Par ailleurs, si le requérant soutient que les mesures portant obligation de pointage et astreinte de demeurer à la Guerche-de-Bretagne sont disproportionnées au regard de l'état de santé de sa mère, il
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
né le 25 Août 1945 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) ... ... 35150 CHANTELOUP représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS- BOUVET, avoués assisté de la SCP LANDWELL ET ASSOCIES, avocats
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007827436
10 juin 1992
Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'aménagement du chemin départemental n° 261 dans la section comprise entre le chemin départemental n° 123 à Urt et l'intersection avec la voie communale n° 1 de Guiche
8ème chambre 2ème section
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2
25 janvier 2024
vestiaire #234 DEFENDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société EGIM, SAS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Antoine GUECHE
soc
6137220acd580146773f9bea
20 janvier 1994
Patrick XL..., demeurant ..., à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 39 ) de Mme Elise XM..., demeurant Bel Air, à La Guiche (Saône-et-Loire), 40 ) de M. Patrick XN..., demeurant ...
9e Chambre C
61638ee90d12e998c06d9d28
7 décembre 2010
[7] M° [V], Commissaire à l'Exécution du Plan de la S.A CLINIQUE DE [7] Grosse délivrée le : à : -Me Elisabeth SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jean Luc GUASCO
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002741695
10 septembre 1996
Les requérants étaient représentés devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille. 3.
11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistée de Maître Albert HINI de la SELARL RACINE & GUASCO
DTA_2304460_20230825
25 août 2023
Dès lors, l'arrêté litigieux qui lui permet, au demeurant, de déroger à l'interdiction de sortir de la commune de la Guerche-de-Bretagne avec une autorisation préfectorale qu'il lui est loisible de solliciter
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