familial » ne pouvait faire l’objet d’une instruction car aucune demande de regroupement n’avait été enregistrée, et qu’une convocation lui serait envoyée par mail « pour le dépôt de votre dossier au guichet

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

C aurait dû se présenter au guichet de la préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour et non effectuer celle-ci par courriel.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Hannoyer, premier conseiller.

B... ne justifie pas d’une délégation de signature ; - l’agent de guichet ayant refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour était incompétent ; - la décision de refus de renouvellement de son

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire reçu

*au cours de la garde à vue : Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue

COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD avocats au barreau de TROYES INTIMES : La SA GAN EUROCOURTAGE IARD 8 rue d'Astorg

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2023 et 17 décembre 2024, la société Champ Eolien de la Croix Nollet, représentée par Me Guiheux, demande à la cour

outre la même attestation de la directrice du foyer, les quittances de loyer de mars à décembre 2010, une facture d'achat de vêtements du 2 janvier 2010, des justificatifs d'opérations financières au guichet

Conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite

Une décision implicite de rejet est née le 12 novembre 2021 du silence gardé par le préfet du Rhône. Elle demande l'annulation de cette décision. 2.

MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 / de la société GAN

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le recours qu’il a exercé à l’encontre de la décision du 23 février

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

à l’article R. 432-1 du code, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la

L'EARL Hervé se garde le droit de facturer toutes les interventions, par exemple, un forfait de bouclage etc.

En se bornant à soutenir qu'il n'a plus la garde de ses deux enfants mineurs vivant à l'étranger, M.