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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372243cd580146773fb8b0
29 juin 1994
29 juin 1994
(Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Mme Hayet X..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
Madame Valérie X... épouse Yc/Madame Véronique Z
6253ccfabd3db21cbdd91e3f
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleREFERES
6966b176cdc6046d472f1240
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[D] [U] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hayet EL AOUADI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant Syndic
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191099
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet A, épouse B, demeurant ..., au nom de ses parents, M. et Mme Salah A, et tendant à ce
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210278
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Farid X et Mme Hayet X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100380
28 mars 2012
28 mars 2012
qu'en faisant application des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d'appel a violé les articles 21 et 29 de la Convention de La Haye ; Mais attendu que c'est sans encourir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC000735808
31 mai 2016
31 mai 2016
Haye sont décrites dans l’affaire X c.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4730
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Les juridictions administratives confirmèrent que le requérant ne pouvait bénéficier de la protection de la Convention de La Haye.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200512_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La France a déposé, le 30 juin 1998, son instrument de ratification de la convention de la Haye du 29 mai 1993.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1829
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Suisse - 49492/06 Arrêt 6.11.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déplacement d'un enfant jugé non illicite au regard de la Convention de La Haye relative aux aspects civils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101031
10 juillet 2007
10 juillet 2007
fille au Canada ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de retour en application de la Convention de La Haye
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503672.20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
mise en œuvre immédiate de mesures temporaires de contact avec ses deux filles, en deuxième lieu, de dénoncer la violation manifeste par les Etats-Unis depuis plus de dix mois de la convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
AGENT JUDICIAIRE DU TRESORc/Madame Béatrice X
6253ccf5bd3db21cbdd91d51
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91de2
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92037
18 février 2015
18 février 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
AOK BADEN-WÜRTTEMBERGc/Madame frédérique Y
6253cd09bd3db21cbdd9216e
16 mars 2015
16 mars 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Madame Paulette Xc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
6253cd0dbd3db21cbdd92275
13 avril 2015
13 avril 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Luc Xc/SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE
6253cd1dbd3db21cbdd9249e
3 juin 2015
3 juin 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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