Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Article 4 : L'Etat versera à Me Hourmant, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2014, la société SA PEUREUX représentée par Me Houlmann du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Patrick X..., demeurant "La Sauvagine", route de la Vallée, Houlgate (Calvados), en cassation des deux arrêts rendus le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile), au profit : 1 / de

B C, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Manche a suspendu la validité de son permis de conduire

B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

C D B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDB N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05228 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDH N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05086 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TQL N° MINUTE

Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES, absente D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HOFFMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/14280 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5M N° MINUTE : Assignation

Allemagne (n° 31871/96); et Hoffmann c. Allemagne (n° 34045/96).]

B..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 26 février 2026 de l’Office

Ont été entendus au cours de l'audience publique le 20 juillet 2022 à 10h30 : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Hourmant, représentant M.

Marchand, président rapporteur, - et les observations de Me Hourmant, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.