Rejet de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)51 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Non déterminable à partir du texte fourni.

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs. Elle a également déclaré recevables et fondé les autres griefs des demand

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Confirmation de conformité : le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes

(deuxième collège, suppléants) ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 31,80 % et 68,20 %, cinq sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, les requérants

% de femmes et 93,92 % d'hommes, huit sièges étant à pourvoir. 2.

According to the charges, knowing that they were Covid19 positive, despite the obligation to self-isolate at home and in breach of the anti ‑ epidemic and quarantine regimes, the applicants left

Par avenant du 6 mai 2025, il était précisé que Madame [B] verserait à la SAS AQUITAIN HOME un loyer mensuel de 1800 euros, charges incluses.

{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

Irrecevabilité de la requête au motif d'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 a) et rejet en application de l'article 35 § 4.