dispositifs de protection collective, dont la configuration du bâtiment aurait pourtant permis la mise en place, et par motifs adoptés que l'absence de mesures de sécurité avait été motivée par des impératifs

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 FÉVRIER 2013 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

avocat au barreau de PARIS, toque : D1015 substituant Me Murielle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1194 INTIME Maître [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

En l’affaire Arnaud et autres c.

son choix en la personne de Maître Y..., le 23 octobre 2000, ayant nécessairement rendu caduque la commission d'office du précédent conseil, Maître Séverine Z..., c'est l'avocat choisi qui devait impérativement

Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations

au respect de la vie privée et familiale du requérant ; qu'en s'abstenant de rechercher si le maintien de la mesure d'interdiction du territoire respectait un juste équilibre entre ce droit et les impératifs

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

ECM [Adresse 6] [Localité 16] non comparante SMABTP ès-qualité d’assureur de la société ECM et de la societe GERFA [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE

DU 01 FEVRIER 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/08431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6PM N° de Minute : 24/00099 Monsieur [Z] [I] [P] Le Homand, Grand Savane 97224 DUCOS représenté par Me Arnaud

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

GLOBAL BATIMENT Prise en la personne de son Mandataire Liquidateur, Maître [P] [Z], [Adresse 2] [Localité 6] non comparante Mutuelle MAAF [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE,

née le 25 Novembre 1964 à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) demeurant..., 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau

ARNAUD, président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

[V] Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 490 091 295 [Adresse 12] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE substituée à l’audience par Maître Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D

Ces dispositions sont impératives dans les relations entre l’assureur et l’assuré.