[U]'; - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du règlement de la pénalité financière ; Statuant à nouveau, - juger que M.

Une pénalité de 60 % a été appliquée correspondant à l'inoccupation du logement pendant plus de 12 mois. 13 - M.

au RCS de PARIS, sous le n° 434 771 127, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne des ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle

S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE Absent à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

MONTE PASCHI BANQUE Représentée par Me Isabelle THIBAUD, membre de l'AARPI CABINET CATSICALIS THIBAUD BOUVET PELTIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

Localité 2] représentée par Mme [G] [B] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle

et Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que les pénalités

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Isabelle Y... née le 20 Juin 1965 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...

Elle relève en outre que la pénalité visée dans la mise en demeure du 9 avril 2018 s'élève à 294,21 euros et que la pénalité réclamée s'élève au double de ce montant, sans explications.

A l’audience, Madame [I] [F] conteste la pénalité financière retenue à son encontre pour un montant de 180 euros.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Madame Isabelle Y... épouse B... née le [...]        [...]                                           [...]

[T] [F], gérant à DÉFENDEUR : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Suite aux débats intervenus à

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités

Par exploit en date du 12 avril 2017, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice à ORLÉANS (45), Monsieur Damien X...a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Carole Y

Dès lors, les conditions légales de mise en œuvre d’une pénalité fondée sur une manœuvre frauduleuse sont réunies.