[L] [B] a donné à bail à M. [O] [M] et à Mme [W] épouse [M] un appartement situé [Adresse 3], dans le [Localité 4].

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

totalité des parts sociales, sauf une, de la société à responsabilité limitée France agricole de Champagne (la société FAC), propriétaire de plusieurs fermes et de plusieurs maisons bourgeoises, données à bail

FONCIERE [Localité 1] AUBER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DEFENDERESSE S.A.S.

Jean-Marie, - Y...

[U], représentée par son mandataire, l’agence JULIE IMMOBILIER, a donné à bail à M.

Un avenant au renouvellement du bail a été signé par les parties le 5 février 2016, aux termes duquel le bail était conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, les locaux étant affectés

Jean-Philippe Y..., demeurant Le Cant du Guil, Le Portail, Guillestre (Hautes-Alpes), 2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Reottier, Guillestre (Hautes-Alpes), 3 / de M.

que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur subsistant en place, pour le 1er octobre 1997, date d'échéance du bail

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

[U] [G] a donné à bail à M. [W] [B] et à Mme [Q] [F] un logement situé 26 rue de Leers à Roubaix pour un loyer de 750 euros par mois.

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

[M] [D] d'autre part, et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis1 [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies au 29 juillet 2024 - constaté la résiliation dudit contrat de bail à compter du 29 juillet

remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

devait être donné à bail à plusieurs locataires ; - relevé que le crédit-bailleur était propriétaire du bien ayant fait l'objet du crédit-bail ; - jugé que le crédit-bail immobilier du 22 Septembre 1989

du prévenu, un bail emphytéotique a été autorisé, par la commune, toujours dans la perspective de la création d'un parc de loisirs, observations faites que M.

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier lors des débats et Monsieur Jean-Guy

Z..., Jean-Jacques Z... et Thierry Z...