* * *Monsieur Jean-Michel Y...et Madame Anne Cécile X... se sont mariés le 3 juin 1995 au BOURGET DU LAC sans contrat de mariage préalable.

C / Jean Christophe Y..., Paul Jean Z..., Nicole A... épouse Z..., Jean Pierre X..., Josiane B..., S. A. R. L.

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, et Mme [K] PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Jean-Charles X..., demeurant ..., 131129 Salin-de-Giraud, 2 / M. André Y..., 3 / M. Nicolas Y..., demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud, 4 / M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Bizerba France, société anonyme,

Jean-Louis CARPENE ont conclu un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce d'objets de piété, souvenirs de Lourdes et articles touristiques, sis à Lourdes, au 101 rue de la Grotte.

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Nicole B... épouse X... ... 95290 L ISLE ADAM représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat

Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Jean X....

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449872, par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland

Pierre X..., domicilié 4, allée Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ACF Rénovlite, 3°/ de M.

Pierre X...

Les sociétés Hanse Yachts a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel, et la société Jean-Pierre Hugues un pourvoi provoqué et un pourvoi incident contre le même arrêt.

Arrêt signé par Monsieur PIERRE, Président et Madame MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.