CORNIC II 4 Impasse de la Roche 29600 MORLAIX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat INTIMÉE : E.U.R.L

Le Z... 29830 PLOUDALMEZEAU représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Sonia SERPOLLET, avocat [****************] M. et Mme X... ont donné à bail à la SARL

GENERATION INVESTISSEMENT Village des Fontaines 22290 TREGUIDEL représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Philippe DOHOLLOU, avocat INTIMÉES :

née le 10 Août 1965 à LANNION (22300) ... 29610 PLOUIGNEAU représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Cathy POILVET, avocat EXPOSE DU LITIGE ET OBJET

D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat Monsieur Daniel X... ... 29830 PLOUDALMEZEAU représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

[T] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET - Me LOMBART

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien BONNAT de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bertrand LEROUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame [R] [F] épouse [Z] née le 08 Juillet

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Abel SABEUR de la SELARL SEL D'AVOCATS LEGAL FIRST AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAMCV MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe BARDOUL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [I] venant aux droits de Monsieur

numéro 331 901 561, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Sabdrine VIVIER Substituant Me Jean-David

COUTURON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [S] [E] [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David

SOREPS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant

Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 21/05/2021 - RG F 19/108 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :17-10-24 à : -Me Alexandra LORBER LANCE -Me Jean-David

MJ prise en la personne de ME [O] [B] - Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA DE [Localité 6] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Audrey ROBIN -Me Jean-David

Formation de départage de [Localité 1] du 28/06/2022 RG : F 21/00257 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE

, inscrite au RCS d'AUBENAS sous le n° B 305 776 890, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-David

représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Jean-David

BEDDING, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820 524 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David