cette qualité au siège sis [Adresse 9] représenté par Maître Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Pierre RAVAUT

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) [Adresse 22] [Localité 19] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Pierre RAVAUT

Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : K0025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT

Par des mémoires, enregistrés les 13 juillet et 5 septembre 2023 ; l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur

23 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL Garage de l'Etang demande à la cour de : * A titre principal '' Ordonner le rabat

[B] n'est pas prescrite, - De dire et juger que la désignation de la pathologie de M.

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. *** M.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par la SELARL BIROT - RAVAUT

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2310126 et 2311516 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Les requêtes enregistrées sous les n°s 2306155 et 2308531 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2305111, 2305115 et 2305125 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par la Selarl Birot-Ravaut

octobre 2022, 27 octobre 2023 et 15 janvier 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la Selarl Birot-Ravaut

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1]-ADER – OLHAGARAY & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS ANTIPODE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Esther PIERSON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julie

Intimés copie exécutoire délivrée le: à: Me Maud BERTRAND Me Wilfried BIGENWALD ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Laurent DESGOUIS, conseiller statuant par délégation, assisté de Julie

DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER SELARL LKJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats