Des «   troubles graves   » à l’ordre public, liés à la gravité de l’infraction, peuvent justifier le placement en détention ( Kanzi c.

avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 12 September 2016   SECOND SECTION Application no. 31605/12 Emrullah CİN against Turkey lodged on 24 April 2012 STATEMENT OF FACTS

A..., représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 9 août 2025 ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Kanga, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

  Kanar et Y. Başara, avocats à İstanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

C'est à elle pourtant qu'il revient d'apporter la preuve d'une telle vacance ou d'un tel empêchement, ce qu'elle ne fait pas.

A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

[G] au groupe B 09, les parties étant renvoyées à faire leurs comptes, Sur les faits Ayant travaillé en qualité d'électricien éclairagiste pour l'audiovisuel public à compter de 1990, d'abord

  Pologne, n o   62716/09, 13 janvier 2015, Dorota Kania c. Pologne, n o 44436/13, 4   octobre 2016, et Koniuszewski c. Pologne , n o 619/12, 14 juin 2016). 11.

interdiction aux sociétés HI France et Intertrade Europe SRL de reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter les oeuvres de Monsieur [V] sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée

Türkiye 08/01/2021 Adnan NARCI 1968 Istanbul Turkish 300. 9056/21 Kantar v. Türkiye 14/12/2020 İsmail KANTAR 1976 Istanbul Turkish 301. 9316/21 Demirtürk v.

Le préfet fait état de la situation de l'intéressé, notamment de ce qu'il a été jugé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes

THE FACTS The applicant, Ms Figen Çağrı, is a Turkish national who was born in 1980 and lives in Kocaeli.

usage de son pouvoir discrétionnaire ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur sur la qualification juridique des faits ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

The applicant, Ms Éva Mária Geda, is a Hungarian national who was born in 1954 and lives in Kazár.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.