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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52981a2c423637907990d
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [F] né le 04 Janvier 1992 à [Localité 1] AU KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC004650418
10 mars 2022
10 mars 2022
The applicant also complained under Article 3 of the Convention, taken in conjunction with Article 13, that she feared abuse and mistreatment if expelled to Kosovo.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC000054705
19 septembre 2006
19 septembre 2006
The applicants left a refugee camp in Kosovo in 1999 and arrived in Sweden, where they were given a temporary residence permit until May 2000.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03630_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il n'est pas établi que celui-ci ne pourrait recevoir un traitement et bénéficier d'un suivi approprié à son état de santé au Kosovo, comme indiqué au point 3, ni qu'il ne pourrait y poursuivre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202091_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle fixe le Kosovo
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206133_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, ressortissant du Kosovo, est entré, la dernière fois en France, en janvier 2016 accompagnée de son épouse, selon ses déclarations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410351_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A interprète en kotokoli, - et les observations orales de Me Doucet, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601128_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les pièces médicales produites au dossier ne démontrent pas que ce suivi et ce traitement ne seraient pas effectivement disponibles au Kosovo.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, si l'un des deux enfants du couple, née en 2016, a entamé une scolarisation en France, rien ne démontre qu'elle ne pourrait pas la poursuivre au Kosovo.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603762_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01468_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., représenté par Me Kotoko, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b903
26 juillet 1988
26 juillet 1988
pénal dans deux des cinq cas énumérés, soit l'établissement à la requête de Y... d'une fausse facture pour l'achat d'un Fenwick à la CIACAL et de deux fausses factures par les sociétés Tractafric et Koloko
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255296
25 janvier 2006
25 janvier 2006
sa décision, c'est-à-dire à la date où cette décision est lue ; Considérant, d'une part, que si la commission des recours des réfugiés s'est fondée notamment sur la situation politique prévalant au Kosovo
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b68
26 novembre 2001
26 novembre 2001
syrienne a été engagé en France, par la Société COFRAS (absorbée par la Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL - DCI) comme traducteur-interprète, pour participer à une mission d'assistance technique au KOSOVO
Source officielleJLD
686c264fdd7001754d62084e
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [B] de nationalité Kosovare né le 01 Mai 1962 à [Localité 3] (KOSOVO
Source officielle8ème chambre
DTA_2211504_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat de France à Skopje (Kosovo
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008150038
28 avril 2003
28 avril 2003
, a été emmené par les milices serbes en février 1998, et n'a jamais reparu ; que sa maison a été incendiée ; qu'après avoir séjourné dans un camp de réfugiés en Albanie, puis, de retour au Kosovo, vainement
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dix mois d'emprisonnement le 22 septembre 2016 pour vol par métier et en bande, dommage à la propriété considérable avec récidives, dommage et violation de domicile avec récidive ; éloigné vers le Kosovo
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Bouzi, avocat commis d'office représentant Mme A, assistée de Mme B, interprète en langue kotokoli
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01963_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En deuxième lieu, Mme B soutient qu'elle encourt, avec sa famille, un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo, du fait de menaces suite au choix de son mari de quitter
Source officiellePage 18 sur 156