personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, substitué par Me Anne-Laure

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18060, et Me Laura

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

9] [Localité 22] Madame [G] [WJ] née le [Date naissance 12] 1955 à [Localité 29] Damiers de Bretagne [Adresse 5] [Localité 22] Madame [HL] [K] née le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 25

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,

L'affaire a été communiquée au ministère public qui s'est en rapporté à la sagesse de la cour par une note du 31 mai 2024. La clôture des débats a été prononcée le 4 juillet 2024.

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [19] ([8]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 23] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Laure

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, représenté par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 7] représentée et plaidant par Me Laure

[T] [J] né le 13 Décembre 1976 à [Localité 1] (30) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par

13] représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097 DÉFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 17] [Adresse 21] [Localité 5] représentée par Maître Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Marie-Laure Dallery, présidente de chambre

Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats

substituant Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [J] [W] 1 rue Venant 59161 RAMILLIES Représenté et plaidant par Me Marie-Laure

[Localité 7] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Laure

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

la Sofal, la somme de 490.139,48 euros au titre du protocole souscrit le 20 juin 1996 ; Aux motifs que « par acte notarié du 26 novembre 1996, la société Delta Park a cédé son immeuble de Nice à la Sagep