né le 19 Septembre 1946 à CHALLUY (58) Relais Caravanier de Touraine RN 76 37270 VERETZ représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistés de Me MAGE, avocat au barreau de LAVAL

EE..., domicilié [...]                                                      , 34°/ à Mme Laurence EE..., domiciliée [...]                                 , 35°/ à M.

ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Toussaint X..., demeurant Pont de Castirla, 20218 Ponte Leccia, 18 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 19 / de M. Roger H..., demeurant ..., 20 / de M. Barthélémy J..., demeurant ...

du groupement d'entreprises auxquelles la région a confié le lot n° 2 " corps d'état secondaires " du marché de rénovation du lycée Mounier à Grenoble ; - la phase 1 du chantier a été livrée à la Toussaint

.-19490 SAINTE-FORTUNADE représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me CLARISSOU, avocat au barreau de Corrèze suppléant de Me Laurence SIFAOUI BUISSON.

Antonio E..., demeurant ..., 30400 Villeneuve-Lès-Avignon, 22°/ de Mlle Laurence Q..., demeurant ..., 23°/ de Mlle Béatrice I..., demeurant ... 1re DB, 84000 Avignon, 24°/ de Mme Denise Z...,

D'APPEL - [Adresse 7] non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Laurence

Jean-Bernard XN..., demeurant à Pibrac (Haute-Garonne), ..., 36 / Mme Danièle XL..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard Jean Bruhnes, résidence Touraine, 37 / M.

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1239 INTIME Monsieur [Y] [S] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Toussaint

numéro D 453 543 910, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie TOUTAIN

G..., Toussaint FIlippi, demeurant chez M. J. YA..., le Cormoran, D1 ..., 32 / de M.

droit de visite et d'hébergement du père de la façon suivante : * Pendant les petites vacances scolaires : la totalité des vacances de février et de Pâques et la première moitié des vacances de Toussaint

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Laurence ALLAIN, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS

du principe d'impartialité, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency se prévaut non seulement des liens entre différentes personnes qui sont intervenues dans le choix du lauréat

des départements limitrophes, l'association des amis des moulins de Loire Atlantique, l'association de Chailland-sur-Ernée, l'association vendéenne des amis des moulins, l'association des moulins de Touraine

Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 11 mai 2023 A l'audience publique du 08 Juin 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence