(pièce XI 1) ; qu'ainsi, la SA Alternative dispose toujours, malgré son absorption, de comptes bancaires, de locaux situés ..., 2ème étage face - Paris 8, et d'une ligne téléphonique à son nom ; que

l'inobservation d'un arrêté de mise en demeure pris par le préfet du Val de Marne le 21 juin 1993 imposant l'évacuation au plus tard au 30 juin 1993 d'un tas de biomasse se trouvant à l'aplomb de la ligne

lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Eugène X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 12 août 1983, détenu des lingots

postérieur à la vérification, fourni une justification vérifiable de ce que les sommes portées au crédit de son compte bancaire auraient précisément correspondu à deux ventes effectuées en 1978 de lingots

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1987), que la vente de lingots

du cours du jour des lingots et lingotins.

[GG] de cette demande de 15.000 € ; Sur le prétendu recel de lingots - dire et juger qu'il n'y a lieu à recel de son chef sur les lingots dont le nombre varie (de 1 à 4) au gré des écritures et dont

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 17/04974 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LEBC RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES C/ GIE CEGELEC LIGNES HTB APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

3 à 8 (« lit psychiatrique hauteur fixe »), lignes 24 à 29 (« lit psychiatrique hauteur variable »), ligne 59-64 (« lit psychiatrique hauteur fixe »), ligne 80 à 85 (« lit psychiatrique hauteur variable

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge

pris en sa première branche : Attendu que la société Euro Disney SCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992) "statuant en référé en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant

signature de Mme A... sur les chèques de la société l'Usine du Parc, l'information a établi que le prévenu a également falsifié les chèques du groupement d'intérêt économique en imitant la signature de Linette

à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence est non écrite, et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que le contrat de mandataire d'intermédiaire en assurance du 30 mars 2009, liant

réciproques des parties ; qu'à l'appui de sa contestation du montant de la créance de la banque et, notamment, du calcul des intérêts, la société L'An 2000 et les cautions soutenaient que la convention liant

faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement abusif, alors que d'une part, le contrat de travail liant

X... avait offert de reprendre le fonds, de devenir gérant de cette dernière et de continuer en son nom le contrat d'achat exclusif la liant à la société Entrepôts Duffaud et que cette dernière s'est elle-même

Gilles X... aurait agi sous le couvert de sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui lient

accueilli la thèse de la coopérative, rejetant ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met fin à la convention de compte courant liant