Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller,

A D, représenté par Me Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr l'Ecole a accordé à la société EDELIS le permis n° PC 07854522B0029

2003 SARL TRANSPORT' AIR C/ SARL FRANCE AVIATION SUPPORT APPELANTE : SARL TRANSPORT'AIR, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 2 rue du Coulaire

naissance 6] 1961 à [Localité 10] (INDE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050, postulant assisté de Me Jean-noël COURAUD

la personne de son Président ayant son siège [Adresse 9] [Localité 12] représentée et assistée de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) et de Me Jean-noël COURAUD

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1997), que Mlle Y... est tombée de son cyclomoteur et a été blessée au moment

du dossier et des débats, la cour constate que lesdits sacs présentent un motif «damier» avec une disposition des carreaux de même taille et une alternance de couleurs, avec une structure à chaîne et

en conformité avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, en tant que de besoin, dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Mme [P], - condamné

[Adresse 1] Madame [B] [I] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Philippe-Louis

; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Garaud, avocat de la société Gewe, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

suffisantes contre François A... d'avoir le 16 décembre 1994, ..., commis un délit de fuite et l'a en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugé conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1998), rendu sur renvoi

nom par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions d'une personne morale mise en liquidation judiciaire étant, aux termes de l'article 152 de la loi

redressement judiciaire n'est opposable à la caution, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, que lorsque les juges du fond ont caractérisé que la créance admise par le juge commissaire coulait

à l'usage des différents éléments de la chose louée 2ème des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (...) 3ème des impositions qui correspondent

barreau de BORDEAUX INTIMÉES : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

août 1994 un lot de 24 fois 300 grammes de produit Alar 85 contenant de la daminozide et un lot de 50 fois 300 grammes de ce même produit le 26 avril 1995, retrouvés stockés ; qu'en application de la loi

et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée par l'arrêté du