Un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

  Le JAF est un juriste civil expérimenté. Le JAF actuel est circuit judge depuis 1992.

Le mandat a été conclu avec seulement deux des trois indivisaires.

[T] [J] [C] & ASSOCIES, expert rendue le 16 Février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/34398 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUI5R AJ du TJ DE [Localité 16] du 30 Janvier 2023 N° 2022/038525 N° MINUTE

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/03065 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSFT JAF CABINET 3 JUGEMENT

25/04/2024 N° RG 23/02178 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQT4 Décision déférée - 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 17/10121) rendu le 12 janvier 2021 par le TJ hors JAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05790 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZBT JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 19/35166 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP2EX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029

commune de Mennecy à sa demande de suppression des vingt-quatre ralentisseurs routiers implantés au niveau des 14, 23, 36, 50, 53, 59, 69 et 78 rue du Petit Mennecy, des 75, 51, 45, 31 et 2 rue Jean Jaurès

transmise sauf stipulation contraire ; qu'en outre, la cession de mandat ne s'entend que d'un mandat en cours, car à défaut elle n'a aucune utilité ni aucun objet ; qu'or, au cas, d'espèce, le seul mandat

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.

CEGADIM Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

RCS NIMES N° 273 000 018. 92 bis boulevard Jean Jaures 30911 NIMES CEDEX représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE

-- Etablissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE C/ Syndicat SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 11 mai 2023 TJ hors JAF

Il résulte de la lecture du contrat de mandat du syndic -la SARL Contact immobilier - conclu en 2017 que la validité de son mandat expirait le 30 septembre 2018 .

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] RG 1èRE INSTANCE : 19/00087 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 23 AOUT 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF