Par courrier du 1er mars 2017 adressé au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, la société New resto a contesté la régularité et le bien-fondé de la déclaration de créance du

M..., représentés par Me Aldigier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Jaurès un permis de construire pour la construction d’

Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

et 21 mars 2022 à la requête de Mme [R] [E], Mme [K] [E], Mme [UA] [Z], Mme [MU] [C], Mme [S] [W], M.

Par déclaration formée le 7 mars 2023, M. [V] a relevé appel de cette décision.

Par actes d'huissier en date des 28 mars et 1er avril 2014, M.

Les époux [W], jusqu'alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à la modification de leur régime matrimonial en date du 29 mai 1993, pour adopter celui de la communauté

[S] le 4 mai 2018 un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se dérouler le 15 mai 2018 et reporté au 17 mai suivant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2010) et les productions, que la société X... mécanique (la SDM) fabrique des pièces

Une demande de permis de construire était déposée en mairie de [Localité 13] le 8 août 2018, et était acceptée suivant arrêté en date du 25 septembre 2018.

Rossinyol, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme   E.

jugement du 23 novembre 2009 et en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2010, désignant Me [N] en qualité de liquidateur, lequel est intervenu ès-qualités à l'instance Par jugement rendu

Italie ((déc.), n o 49407/08, §§ 12-16, 12 mars 2013). GRIEF 12.

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).