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Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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3 ème Chambre

DTA_2404659_20250227

Administratif

27 février 2025

B A, ressortissant camerounais né en 1984, entré en France en mars 2013 selon ses déclarations, a sollicité une première fois son admission exceptionnelle au séjour le 7 décembre 2021.

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3 ème Chambre

DTA_2502657_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 juillet 2025, M. B...

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3 ème Chambre

DTA_2300978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2023, 23 mai 2023 et 26 juin 2023, M.

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3 ème Chambre

DTA_2503698_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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3 ème Chambre

DTA_2504495_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient qu’elle n’a pas les ressources disponibles pour s’acquitter de cette somme, que l’expert n’était pas spécialiste des questions géotechniques, qu’il connaissait le maire de la commune, qu’

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3 ème Chambre

DTA_2101584_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 septembre 2018 du maire de la commune de Saint-Saëns, M.

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3 ème Chambre

DTA_2101756_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M.

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3 ème Chambre

DTA_2302361_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Sa demande d'admission au bénéfice de la protection temporaire, formée le 25 avril 2022, a été rejetée par le préfet le 23 mai 2023.

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3 ème Chambre

DTA_2103748_20230928

Administratif

28 septembre 2023

D prises à la suite des infractions commises à Rouen le 22 mai 2019 et le 23 juin 2019. 3. Le relevé d'information intégral du permis de conduire de M.

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Juge Unique 3

DTA_2402450_20260305

Administratif

5 mars 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 .

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3 ème Chambre

DTA_2205073_20230517

Administratif

17 mai 2023

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier.

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3 ème Chambre

DTA_2103803_20240208

Administratif

8 février 2024

Le décret du 5 août 2020 étant toujours en vigueur, quand bien même il ne s'applique qu'à des contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, le présent jugement implique nécessairement, au

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3 ème Chambre

DTA_2502929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation de l’arrêté du 12 mars 2025 doivent être rejetées.

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Juge Unique 3

DTA_2201987_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistré le 22 avril 2022 et le 31 mai 2022, M.

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3 ème Chambre

DTA_2304280_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A..., représenté par Me Mekkaoui, demande au tribunal : d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Montville a refusé de retirer le titre de recettes n° 2023-1620-1 émis le 31 mai

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3 ème Chambre

DTA_2304454_20260122

Administratif

22 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301035_20230327

Administratif

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la SCI Coignebert , représentée par Me Villard, demande au juge des référés : 1

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3 ème Chambre

DTA_2301561_20251009

Administratif

9 octobre 2025

complémentaires enregistrées le 4 mai 2023, le 1er février 2024 et le 23 février 2024, M.

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3 ème Chambre

DTA_2304027_20240314

Administratif

14 mars 2024

D séjourne en France depuis le 17 septembre 2016 et justifie s'être marié avec une compatriote, Mme B, le 19 avril 2018, qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031.

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