lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y retirer

Par sa requête déposée le 10 mars 2022, Mme A demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 7 décembre 2021.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

. ; que, par des jugements du 2 mai 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de Sainte-Marie a mis fin à son détachement et l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer compte-tenu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mars 2024 annulant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B...

. ; "aux motifs que, "le 26 mai 2002, Jean-François Y... a déposé plainte auprès des services de police de Fontenay-sous- Bois, en raison de coups qui lui ont été portés par plusieurs personnes qu'il

Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le CCAS de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.

harcèlement sexuel en se fondant sur l'attestation rédigée par une Mlle Z... qui y certifiait qu'alors qu'elle effectuait un stage dans le commerce exploité par Guy Y..., elle avait vu le prévenu faire tomber

Le 1er mars 2023, le maire a fait droit à sa demande et il a signé un CDI. Le 21 juin suivant, M A a adressé au maire sa démission et a été radié des cadres par arrêté du 20 octobre 2023.

cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 20 mars

[S] était tombé d'une échelle. M.

Le 29 mars 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur à ce titre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M C...

René Y..., 2 ) Mme Angelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Julien-l'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la commune

Le délai de recours a expiré le 5 mars 2023.

Suivant contrat en date du 31 mars 2021, les époux [R] ont confié à la société CREAXIA, assurée auprès de la S.A.

Marie-Louise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre Didier C... du chef de diffamation