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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
de nationalité Française, née le 14 Septembre 1953 à BUJALEUF (87460), Invalide, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d31
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par conclusions du 22 mai 2013, le mari a demandé de constater l'accord entre les parties sur l'allocation à Mme X... d'un capital de 13 500 ¿, à titre de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
20 juin 2011
née le 11 Mars 1954 à BONE (ALGERIE) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488923.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A s'était marié le 12 janvier 2021 à Man (Côte d'Ivoire) avec Mme D B, ressortissante ivoirienne résidant habituellement dans son pays d'origine.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne, le 11 décembre 2007, par laquelle il a indiqué être marié depuis le 27 octobre 2007 avec Mme E
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753005
25 juillet 2013
25 juillet 2013
A...a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par décret du Président de la République du 5 mai 2011 et reçu dans cet ordre le 1er novembre 2011 ; que M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861471
8 janvier 2016
8 janvier 2016
d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2015 ayant rapporté le décret du 19 juillet 2011 en tant qu'il lui avait accordé la nationalité française
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355027
5 avril 2019
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd313d5538117b8d99d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Amani BEN LAKHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2142 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b8
8 mars 2001
8 mars 2001
ARRÊT DU 8 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
28 septembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mohammed X... né le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111604
22 mai 2012
22 mai 2012
Elle considéra que la requérante avait délibérément porté atteinte à l’honneur et à la respectabilité du maire de Nigrita car elle savait que ses allégations étaient mensongères et que seuls les faits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783346
7 décembre 2018
7 décembre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025012825 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171494
27 juillet 2005
27 juillet 2005
l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162bb44f32b7c38854c2feb
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 JANVIER 2013 (n°15, 4 pages) Numéro
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61609e54264c7ed035b03c7c
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 08 JANVIER 2014 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle explique que les innombrables publications litigieuses portées à son encontre sont écrites en langue française, à destination de lecteurs français et en lien avec sa qualité d’élue de la République
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566459
5 juin 2019
5 juin 2019
A...n'a pas mentionné ces éléments dans la demande visant à l'obtention de la nationalité française qu'il a déposée le 28 juin 2011.
Source officiellePage 18 sur 371