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l'examen des pièces de la procédure et notamment le plan des lieux dressé par les services enquêteurs après l'accident montre que le choc des deux véhicules est survenu alors que celui conduit par Marina

action directe engagée contre Alcatel, a assigné cette société en responsabilité et réparation à hauteur du montant de sa facture ; qu'un jugement, partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, a annulé comme

triple risque de chute-noyade-éboulement et où une faible houle sans passage d'aucun navire suffit à provoquer un violent ressac avec courant tourbillonnant et phénomène d'aspiration vers une grotte marine

, reçu en dehors du cadre légal et réglementaire du travail temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal et l'a condamnée à une peine d'amende et à des mesures de surveillance, de publication

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, violation de la loi, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mahamoud X... à payer à Martine

sein duquel s'était produit l'accident était soumis aux textes visés dans la citation et non aux dispositions dérogatoires appliquées aux mines et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme

par arrêt de la chambre d'accusation du 29 mai 1991, du chef de vol avec arme et de tentative de meurtre ayant précédé, suivi ou accompagné un autre crime, faits commis le 22 mars 1988 ; que l'ordonnance

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

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Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour violation de domicile, à 10 000 francs d'amende et, la seconde

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Green Mama investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cob

:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s13887275 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; font-size:10pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt

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; qu'en l'état de cette doctrine, qui fixe l'interprétation d'un élément de l'ordre juridique communautaire, la Convention de Montego Bay, et en particulier son article 236, ne sauraient être tenus comme

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

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