On 4 August 1995 the applicant filed an action for distribution of marital property with the Košice-okolie District Court.

Y..., vivant maritalement avec la nouvelle locataire-gérante du fonds, a poursuivi ses activités au sein de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'identité des auteurs de

REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A MME X..., POUR SES CINQ ENFANTS LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ALLOCATAIRE AIT VECU MARITALEMENT

décembre 2018 ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 19 septembre 2024 ; Dit que Madame [I] conservera l’usage du nom marital

; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 24 juin 2003 ; Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mars 2004, présenté par Mme A qui conclut au rejet de la requête ; Mme A soutient qu'elle vit maritalement

jugement en date du 12 janvier 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé le divorce aux torts du mari, autorisé la femme à conserver l'usage du nom marital

B, - et les observations de Mme C, qui confirme que sa situation de vie maritale n'a été constituée qu'à compter du mois de juin 2020. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise en compte de la vie maritale de M.

Ils soutiennent qu'ils vivent maritalement depuis le 11 mai 2023 et non depuis le 17 février 2023.

agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement

naissance 4] 1989 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle diligenté au domicile de madame [K] le 4 mai 2009, la Caisse d'Allocations Familiales de LYON , au regard des éléments établissant une vie maritale

Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : En ce qui concerne l'existence d'une vie maritale : 2.

It found that the joint marital property consisted of only a quarter of the apartment and reduced the value of the movable assets to RON 9,275 (approximately EUR   2,107).

de la Cour le 10 février 2015, Madame Y...demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, et voir : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, dire qu'elle conservera l'usage du nom marital

Ainsi, la rupture de la vie maritale alléguée par Mme B pendant la période litigieuse n'est pas établie.

Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : [O] [P] C/ SARL LA GANTOISE, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARIALIE

Après enquête réalisée par ses services le 11 décembre 2013, la caisse d'allocations familiales [Localité 1] (ci - après la caisse) a relevé que Mme [Z] vivait maritalement.

E à compter du 1er octobre 2020, dès lors que, depuis le 12 septembre 2020, il vivait maritalement à une autre adresse avec Mme B D, et ne remplissait ainsi plus les conditions lui permettant de bénéficier

Y... lors de la souscription de cette déclaration, et, par là même, admis que la chronologie de la vie maritale de Mme X... caractérisait la fraude, justifiant l'annulation de la déclaration de nationalité

du 12 novembre 1996, Monsieur X... et Madame Y... ont déclaré vivre maritalement « depuis le 2 mai 1996 » ;qu'ainsi, lors de la signature de l'acte d'acquisition, le 8 janvier 1997, ils vivaient donc