Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

B... et autres, a annulé ses décisions du 17 août 1984 ; Article 1er : Les jugements du 21 octobre 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sont annulés.

.s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top

Vu la procédure suivante : La société Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre

C B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after

B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé

} .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s9F46BEC9 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; font-size

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ...

:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align

Denis X... demeurant ... ; M. Jean-François A... demeurant ... ; M. Jean-Félix Y... demeurant ... ; M. Yves C... demeurant ... ; Mme Simone K...

(Seine-Saint-Denis), 2°) M. Pierre X..., 3°) M.

rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société des transports EDOUARD DUBOIS et FILS, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Par un arrêté du 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre sociale), au profit de l'association Saint-François d'Assises, dont le siège est

A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1963 RECONNAISSANT QU'IL FAISAIT TRAVAILLER LA DITE DEMOISELLE X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DENIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt

Y...Denis repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter ce dernier de toutes ses demandes. À l'appui, M.