En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer.

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Le 24 décembre 1982, Mme [P] [U] veuve [A] et ses quatre filles ont créé la société civile Groupement forestier du pavillon de [Localité 8] (ci-après la SCGF ou le groupement forestier) à laquelle elles

FOREST-HORNECKER, conseillère, chargées du rapport.

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

est Marina Pointe du Bout, Trois Ilets (Martinique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à M. A B.

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, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. 

formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 6 avril 2007 sous le numéro IDP 02 / 2007 Ayant pour avocat la SCP CATALA-MARTIN-ESPARBIE-CATALA Avocat

Jan Martin, premier conseiller ; M. Hanafi Hallil, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé J.

En deuxième lieu, les requérants font valoir que la parcelle sur laquelle doit être édifiée l'antenne ainsi qu'une partie des parcelles voisines leur appartenant sont situées en zone d'aléa fort de risque