N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3U Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03450 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFD Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 mars 2023. Le président : Signé : M.

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Adresse 1] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/09117 du 24/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Christelle Mathieu

barreau des Hauts de Seine DÉFENDEURS Monsieur [I] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [H] [U] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

(Moselle), 2°/ de Mme Cécile, Mathilde A..., épouse de M. Charles, Albert X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

- 261,03 euros bruts (deux cent soixante et un euros et trois centimes) au titre des congés payés sur préavis.

Huchet à Freyming Merlebach cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Doris Mathilde BOULOT, née SCHMITT

contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE Madame [Y] [I] née le 06 Juin 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle Mathieu

l'exécution de PARIS - RG n° 21/81841 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistéE de Cécilie

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Mars 2011, tenue par

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 10 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0285, statuant en matière

X... - en deniers ou quittances valables, 652,50 ç ( SIX CENT CINQUANTE DEUX EURO ET CINQUANTE CENTIMES ) au titre de la prime de treizième mois et 65,25 ç ( SOIXANTE CINQ EURO ET VINGT CINQ CENTIMES )

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE