D C doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la contravention de 35 euros qui leur a été infligée le 11 novembre 2024 à raison d'un stationnement gênant ce même jour, devant le

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, l'association Sports Loisirs Sorties (SPL) Chenoise Cucharmoy demande au tribunal d’annuler les amendes infligées pour stationnement gênant

A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention du 18 février 2025 émis à son encontre par la ville de Paris relatif à l'infraction constatée le 9 février 2025 à 03h11 pour un stationnement gênant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint-Geniest, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint-Geniest, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET

avoir recours à l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et si, en l’état des connaissances scientifiques à la date du 1er mars 2021, il était possible de supprimer les anomalies génétiques

Il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'à compter du mois d'août 2011, alors qu'un bilan génétique avait permis d'écarter l'hypothèse d'un syndrome de Rothmund-Thompson, que le syndrome de Bloom

Il ressort des pièces du dossier que Monia, souffre d'une maladie génétique liée à la déficience du gène NGLY1 et d'une insuffisance surrénalienne chronique.

Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques, entre, d'une part, Mme A D et, d'autre part, l'enfant B D.

à fin de comparaison de ses empreintes génétiques avec celles des jeunes E, B et G H A ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2023 ; 3°) d'annuler la décision

dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une ex ertise de ses em reintes génétiques

octobre 2023, Mme B D, agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils mineur C D, représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise génétique

L..., demeurant 163 route de Créméat à Saint-Genest-Malifaux (42660), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition et de réhabilitation

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Geneste, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires enregistrés le 3 mai 2021 et le 15 octobre 2021, la commune de Portet-de-Luchon informe le tribunal qu'il n'y a pas de co-visibilité entre la maison de Mme A et l'église Saint-Genest de

L’EARL de la Briderie propriétaire d’un cheptel d’ovins sur les communes de Saint-Paul et de Saint-Genest-sur-Roselle (Haute-Vienne) a subi des actes de prédation commis dans les nuits du 21 au 22 mai

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Genest, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2022