97434 Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), 105 / de Mlle Sylvie XJ..., demeurant 9, en Nexirue, ..., 106 / de Mme Nicole ZZ..., demeurant ..., 107 / de Mme Monique ZA..., demeurant 7, rue AE Milleret

B E et Mme D C, représentés par la SELARL Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN Miren DIHARTCE, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 intitulé " arrêté de non-opposition au permis

France est à Paris, représentée par son responsable en France [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée de Me Muriel MILLIEN

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 29 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Miren-Amaya

They thus failed to carry out the requisite assessment of the proportionality of the restriction of the applicants’ right to travel abroad and to provide justification for it (compare Milen Kostov , §

E... a bénéficié d’une surveillance dosimétrique lors de son affectation ; le relevé d’exposition externe fait état d’une dose mensuelle de zéro millirem du 9 mai 1968 au 13 février 1969 ; - les consorts

postérieurs de la CJUE auraient dû conduire le Conseil d'Etat à s'interroger sur la conformité au droit de l'Union du dispositif en litige à la date de la décision litigieuse et en particulier l'arrêt Miljoen

  Decision of the Court   Article 3 of the Convention   Allegations of ill-treatment Having assessed all the relevant evidence, including the medical certificates attesting to the mildness

15/ 00070 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Février 2015 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no :) Saisine de la cour : 23 Février 2015 APPELANT Mme Aurélie Mildred

Von-der-ann Str. 2 80538 MUNCHEN ALLEMAGNE actuellement à Freisinger Strasse 5, 85716 UnterschleiBhein ALLEMAGNE représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Muriel MILLIEN

succursale France,responsable de la CGD en France Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Muriel MILLIEN

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand contre laquelle le recours qu'elle a exercé a été définitivement rejeté par un jugement de la 8ème chambre du tribunal administratif de Minden

Bulgaria [Committee], no. 19418/07, §§ 36 ‑ 38, 14   February 2012; Milen Kostov v. Bulgaria , no. 40026/07, § 17, 3   September 2013).

Matheos KAGANIS   22/08/1969 grec   Alexandros KANELLOS-KOUSAROS   29/09/1986 grec   Dimitrios KLAMARIS   07/03/1969 grec   Hristo KOSTADINOV   07/03/1987 bulgare   Milen

LE FOIRAIL [Adresse 1] [Localité 5] Avocat plaidant : Me Pauline BERGEON de la SCM FIDES AVOCATS du Barreau de BORDEAUX représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya

Bulgaria [Committee], no. 19418/07, §§ 36 ‑ 38, 14 February 2012; Milen Kostov v.   Bulgaria , no. 40026/07, § 17, 3 September 2013 as regards travel bans issued on other grounds).