1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2503390 du 14 avril 2025 au taux de 60 euros par jour de retard sur une période de 9 mois à actualiser ; 2°) de porter le montant

°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie exclusivement au moment

P. qui fait valoir que, s'il percevait, certes, lors de l'instance d'appel, un salaire d'un montant de 4 900 francs mensuels environ, il n'était titulaire que d'un contrat à durée déterminée, qui devait

à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce

l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, condamné la société, d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, pour la période du 1er septembre 1981 au 1er janvier 1983, d'un montant

après sa démission ; qu'elle a en conséquence justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt d'avoir décidé que le montant

l'astreinte doit être liquidée par le juge en prenant en compte le comportement des parties destinataires de l'injonction assortie d'astreinte ; qu'en portant une appréciation globale, sans dissocier à aucun moment

X... avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités

Y... à Mme X... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en compte le montant de l'indemnité d'occupation que Mme X... devra verser à M

prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, d'avoir décidé que cette prestation serait réduite d'un quart au moment

pour le préjudice moral et économique, qu'au moment de son licenciement elle avait quarante-six ans, qu'elle a subi une perte de revenus qui a nécessairement une conséquence sur son droit à la retraite

de 203 239,04 DM ; qu'ainsi le montant total des prestations fournies par la VBG s'établissent à 275 315,43 francs augmenté de 420 147,74 DM (x 3,53), soit en francs français la somme de 1 483 121,50

des recettes perçues et de lui reverser le montant de la TVA y afférente ; qu'en outre, eu égard à l'importance des avances qui lui avaient été consenties et en rapport avec les droits de TVA éludés,

à Mormant (77720) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mormant et de la SCCV Mormant Frelons la somme de 2 000 euros chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

000 francs d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant

observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MORGAN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de sa créance sur la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

de l'accident ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action en reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement sur le montant