AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163f88c52184c47dc90bafd
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Madame [M] [F] épouse [K] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Annie GUILLAUME avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Michel SCHARR avocat au barreau de l'Essonne INTIMES
Source officiellePage 18 sur 28
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
16 mai 2019
Ces éléments suffisent à établir une apparence de contrat de travail, de sorte qu'il appartient aux intimés de démontrer son caractère fictif.
Source officielle