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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec80
24 septembre 2003
24 septembre 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
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613725aecd5801467741fbc3
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.
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