21 Mai 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION BERTRAND GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anaïs

Vincent BRAUD, Président et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Anaïs

CONSUMER FINANCE C/ [Z] [L] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs

Elle ajoute qu'elle entend obtenir l'indemnisation de son préjudice non indemnisé par son assureur (surcoût des maçonneries après sinistre pour 110. 420 €, pertes de subventions ANAH pour 22. 867 €, pertes

[O] [M], décédé le [Date décès 5] 1995 né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Anaïs LAGELLE de la SELARL G.L.I., avocat au barreau de GRASSE

Georges Y... a été engagé en 1975, par l'association Anad, reprise en 1982, par l'association Viganaise d'Insertion sociale (AVIS) ; qu'il a, à compter du 1er juillet, occupé les fonctions de directeur

VETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0539 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

Patrick X... au paiement du chèque émis le 14 avril 2008 sans objet, la cour d'appel a retenu que, par application de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, le chèque était périmé depuis le

est suffisamment justifié par les pièces produites par le prêteur et qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de prêt qui aurait engendré la perte

Cette instance doit alors acter que le représentant de proximité remplacé perd son mandat et désigner son remplaçant dans les conditions prévues par l'accord ».

son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Anaïs

Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE), la Cimade, le Groupe

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hélène Château, président, et Anaïs Millescamps, greffier