B] [R] née le 13 Décembre 1994 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES

Y] [U] née le 21 Janvier 1972 à [Localité 5]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES

en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Abba Ascher PEREZ de la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Edgard PALLIERES

A..., une déclaration préalable autorisant un changement de destination d’un local existant en appartement d’habitation d’une superficie de 141 m², la création d’une porte palière et l’agrandissement de

référés : 1°) de statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle covid long ; 2°) de dire que le Syndicat intercommunal des écoles de Lestiac sur Garonne et Paillet

d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a été chargée du lot menuiseries extérieures tandis que la société Fichet Bauche, assurée auprès de la société AXA Courtage, réalisait les portes palières

Au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024, tenue en présence de Mme Zanon, greffière, Mme Paillet-Augey a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

[W] [M] sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6

six mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pendant 4 mois, - débouté Mme [R] [V] de sa demande de remise en état de la porte palière

copropriétaire du lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le lot n°208 appartenant à la SCI Palatine Saint-Joseph est situé au troisième étage du bâtiment B, qu'il dispose d'une porte palière

par l'expert, est chiffré à 10 800 euros ; - la réparation du téléphone de secours, lequel présente un défaut, s'élève à 1 800 euros ; - le montant de la mise en conformité des boîtes à boutons palières

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les deux délibérations attaquées en date du 29 mars 1991, le conseil municipal de Nice a, d'une part, créé la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon

Y... dans la perspective des élections cantonales de mars 2001 ; que si ce journal, qui se présente comme " mensuel communiste de la Vallée du Paillon " édité par la SARL " Les éditions du Paillon ", paraissant

N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique

celle-ci, ce qui n'a pas été le cas, enfin que l'exactitude du domicile du destinataire n'a été vérifiée par l'huissier que par la présence de son nom sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte palière

Le président du tribunal a désigné Mme Paillet-Augey, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Paillet-Augey, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 3 avril 2026 à 11h00, ont été entendus : -le rapport de Mme Paillet-Augey, magistrate désignée ; -les observations de Me Margat, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Paillet-Augey, - et les observations de Me Cans, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

escalier dans son lot ; que Maurice X... s'engageait à faire construire cet escalier dans le délai d'un an à compter du décès de la donatrice ; (…) que le fait pour Monsieur X... de murer la porte palière