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X... a été blessé en passant devant la buvette, par une personne non identifiée; que M.

P..., notaire, a dressé le 20 novembre 2007 une attestation énonçant que dépendait de sa succession un domaine forestier situé à Biscarrosse, entre les lacs de Cazaux et de Parentis, d'une superficie totale

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B A, représenté par Me Papanti, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 29 juillet 2022, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son récépissé de

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N. reconnaissait qu'il lui arrivait de "tripoter" S. et P., leur passant la main sur les seins ou sur les fesses par jeu; que, cependant, ni S. ni P. n'ont ressenti ces attouchements comme un jeu ;

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condamnant Mme [P] à régler au Crédit logement l'intégralité des sommes qu'il avait versées à la banque, sans rechercher si le Crédit logement, professionnel en la matière, n'avait pas commis de faute en payant

qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze jours de congés en lui payant

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municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant