Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
laquelle la ville d'Erstein a notamment décidé de mettre fin au service public du camping municipal du Wagelrott et de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cette qualité au siège situé 2 rue de Rochefort à (45340) Barville-en-Gâtinais, représentée par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet du Loiret
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739331
15 avril 1988
15 avril 1988
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département du Loiret
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils ajoutent qu'en tout état de cause l'acte qui leur est opposé ne mentionne aucune parcelle en échange, ni la superficie des parcelles échangées et la durée de l'échange dont la preuve n'est donc pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
construire modificatif délivrés à la société civile immobilière (SCI) Saint-Niel le 9 octobre 2014 et le 21 septembre 2020 pour la construction d'une jardinerie et de cellules commerciales sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305713_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, représentées par Me Llorrens, demandent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B est propriétaire des parcelles cadastrées AC 136, AC 137 et AC 183 situées sur la commune de Boësses, dans le Loiret (45).
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
26 avril 2024
CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5afe266e89ef11902d6
26 avril 2024
26 avril 2024
CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600737_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le maire de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5e9
22 novembre 1994
22 novembre 1994
place de l'Eglise à Pont-de-Roide (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de : 1 / de l'entreprise "A l'artisan du Lomont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02848_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle classe en zone A les parcelles
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee0c1
30 novembre 1988
30 novembre 1988
le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ La commune de TIGY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Tigy (Loiret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303602_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
les activités périscolaires et de l'aménagement sécurisant le carrefour à l'intersection de la rue de l'Eglise et de la route départementale sur le territoire de la commune de Saint-Martin d'Abbat (Loiret
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503821_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans des caravanes sur la parcelle cadastrée section AZ n°0168, emprise d’un gymnase, d’une aire de sport extérieur et d’un parking.
Source officielleciv3
61372340cd580146774075e6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 97-70.042 formé par Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du Loiret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304713_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Pithiviers (Loiret), représentée par la SELARL Casadéi-Jung, demande au juge des référés, sur le fondement de
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f105f
14 février 1990
14 février 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE BETON, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département du Loiret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105256_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision du 23 août 2021, le maire de la commune de Lorient a rejeté ce recours.
Source officielle2ème Chambre
64bb73550d42fcd969e7cf33
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Président empêché, **** APPELANTE : Madame [N] [I] née le 12 Novembre 1962 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
Source officiellePage 18 sur 64