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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d4a7
3 novembre 1994
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
16 septembre 2004
ANTIPOLLUTION TECHNIQUES ENTREPRISE (A.T.E) actuellement dénomée SITA REMEDIATION SAS 17 Rue du Périgord 69330 MEYZIEU représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PAILLARD, avocat au barreau
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f4d
12 mai 1998
12 mai 1998
a été noté; que soucieux de connaître l'origine de cette différence, le chef de sécurité décida alors, deux jours durant, de compter lui-même le nombre de passages de véhicules à la station de lavage
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 35 logements sur la parcelle
Source officielleChambre 1-2
671b352c2edfb0b58c05e99f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ces bien, soumis au régime de la copropriété, dépendent d'un ensemble immobilier [Adresse 2] situé sur la parcelle cadastrée D n° [Cadastre 5].
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
Appelantes Commune [Localité 4] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la SCCV Aix27Cuques, représentée par Me Palacci, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
AY n° 214 et de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DBVM-V-B7E-KQAN C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nelly ARGOUD la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI
Source officielleChambre 1-2
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17 octobre 2024
17 octobre 2024
Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214799_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Echardour, substituant Me Robard, avocat de M. et Mme C ; - les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, avocat de la commune
Source officielleChambre 1
DTA_2201560_20230207
7 février 2023
7 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Giraud, rapporteur public, -et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant la commune de Treilllières, et les observations de Me de la Foata, représentant la société
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564c
10 avril 2001
10 avril 2001
fusion absorption en date du 13 novembre 1996 27/29 Rue Le Peletier 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués près la Cour d'appel de REIMS, et plaidant par Maître Pascal
Source officielleChambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Portalis DBVM-V-B7H-LVUL C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GPS AVOCATS la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e5fe
3 avril 2025
3 avril 2025
Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
être un permis de construire modificatif d'un permis initial caduc " ; 3°) de " dire et juger qu'il y a lieu de statuer sur les seuls éléments du permis de construire du 24 décembre 2018 visant la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203636_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Saint-Etienne-de-Montluc a délivré à la société Vilogia un permis de construire, après démolitions, deux immeubles collectifs de 27 logements sur un terrain situé 32 rue du Temple correspondant aux parcelles
Source officiellePage 18 sur 31