Philippe X..., demeurant 15 Lotissement Communal à Gardères (65322) ; M.

bail de 1998 ; que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail

né le 16 Mars 1953 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Josette CASABIANCA-CROCE, avocat au barreau de BASTIA

X... est titulaire d'un bail rural sur diverses parcelles rurales sises à MAURINES, d'une contenance totale de 6 ha 91 ares 30 centiares, ledit bail ayant pris effet le 1er janvier 1982 et s'étant renouvelé

Z... donnaient à bail à la S.A.R.L.

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2013, Monsieur [W] [T] a consenti un bail d’habitation à Madame [B] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée

[Z] a consenti un nouveau bail sur le même logement au profit de Mme [N] (la date de ce bail est en débat dans le présent litige).

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.  

MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Me Philippe NOUGARET de l'AARPI NOUGARET-TESTELIN

[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.

au terme de la durée contractuelle du bail de six années.

Par avenant du 20 mars 2003, la surface donnée à bail a été portée à 70 m ² d'un seul tenant.

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en retenant encore que Mme [H] ne devait aucune indemnité à la société Trekking dès lors qu'elle n'était due qu'à l'expiration du bail et que le bail avait été renouvelé

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [G] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Me Philippe CLERC a eu la parole en dernier.

instance du 19 avril 2013 a autorité de la chose jugée et les conditions de vente visant le bail litigieux font corps avec ledit jugement et ils s'opposent aux autres prétentions, les terres en cause

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé en date du 1er mars 2007, monsieur Philippe Y... a donné en location à madame Sabrina X... à compter de cette même date et pour une durée