AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29e
12 janvier 2010
12 janvier 2010
avocats au barreau de BORDEAUX INTIMEE ET APPELANTE PAR APPEL INCIDENT : Société AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Drouot
Source officiellePage 18 sur 76
cr
613725b0cd5801467741fcfc
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Z... devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux; "aux motifs que Philippe Z... reconnaît avoir sciemment et sans l'accord de M.
Source officielle