AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industries de métaux Noranda Limitée, dont le nom anglais est

Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Madame [O] [K] [N] née le 17 Février 1955

politiques (CNCCFP) a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il a déposé en qualité de candidat tête de liste à l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie

par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société ETDE, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société ETDE Ile-de-France Normandie

Normand, président, - M. Martha, premier conseiller, - M. Boschet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, F.

Normand, président, - M. Martha, premier conseiller, - M. Boschet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, F.

Philippe X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Cédric et Cindy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la

Philippe Leraitre, secrétaire général pour les affaires régionales, a reçu délégation du préfet de la région Normandie à l'effet de signer notamment les décisions prises dans le cadre de l'éloignement

majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers, Philippe

Jean-Philippe, - Z...

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 21 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Y...

[P] [C] né le 17 juin 2001 à NOUMÉA (98857) demeurant 24 rue le Pacifique - Koutio - 98835 DUMBEA Mme [N] [C] née le 20 février 1997 à NOUMÉA (98857) demeurant 44 rue de Normandie - Pointe à la

"Millet", 33230 Coutras, 3 / de Mme Rafia Y..., demeurant 20, Le Hameau du Collège, 33370 Tresses, 4 / de Mme Josette Z..., demeurant 26, Bourg Est, 33350 Saint-Philippe d'Aiguille, 5 / de M.

Philippe X..., 2 / Mme X..., née Murielle Y..., demeurant ensemble au Hameau de la Piquettière à Harcourt (Eure), 3 / Le Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime)

siège est Espace Moige Méditerranée, 11, La Canebière, 13001 Marseille, 5°/ de l'Union régionale de la coiffure d'Auvergne, dont le siège est ..., 6°/ de l'Union régionale de la coiffure de Normandie

Philippe Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société des Etablissements Y... , domicilié ..., 3 / de M.

, avocat au barreau de ROUEN assisté par Me KUZIKOV, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Philippe LAYE, de la SELARL PDGB, avocat au barreau de PARIS Société POLE EMPLOI NORMANDIE DIRECTION

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une tempête ayant endommagé partie du matériel de la société Letulle, aux droits de laquelle vient la Société de négoce de Normandie