Par ordonnance du 12 juin 2023, le magistrat chargé de l'instruction a ordonné une mesure de consultation sur pièces et commis à cet effet le Docteur [L] [H].

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2304447 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

Par ordonnance du 12 juin 2023, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a ordonné une mesure de consultation sur pièces et commis à cet effet le Docteur [N].

Conclusions : résumé des séquelles : séquelles d'une tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante non opérée à type de limitation douloureuse légère.

d'un salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que l'association proscrivait l'usage de la violence par les éducateurs, mais a néanmoins décidé que celle-ci était permise dès lors qu'elle était légère

Elle fait valoir qu'il n'est pas contesté l'existence d'une limitation légère de l'ensemble des mouvements de l'épaule, pour laquelle le taux indicatif minimum d'incapacité permanente partielle est de

Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15% pour le côté dominant et 8 à 10% pour le côté non dominant.

dispositions applicables à la parcelle B-76 du PLUi approuvé le 30 mai 2024 par la communauté de communes terres de Bresse, qu’il prévoit une exception permettant l’exercice d’activités artisanales légères

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre" ; que la mezzanine est une structure légère facilement démontable ; qu'il n'est pas contesté que la

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024 M.

Elle fait valoir qu’elle produit l’ensemble des documents sollicités retrouvés au fur et à mesure de ses investigations et tels que visés au bordereau de pièces jointes.

Pierre Y... et Mme Maryvonne X... à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

, voire très légères, ce qui justifie le taux d'IPP de 8 %.

Elle relève que le médecin consultant désigné par la cour évoque à juste titre une «'limitation très légère'» des mouvements.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Saisi de la contestation de l'employeur, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, après consultation sur pièces confiée au docteur [C], médecin assermenté, lors de l'audience du 1er juin 2021

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [F].

passif conformément aux dispositions de l'article 1.1.2. du barème indicatif, et pour laquelle ledit article, s'agissant du membre dominant, préconise un taux d'IP de 10 à 15 % en cas de limitation légère

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.