F., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme L., les conclusions de M.

année 1999 2000 1999 2000 Revenus déclarés 161 385 F 208 914 F 111 300 F 195 243 F Revenus imposables 3 222 483 F 2 319 468 F 3 005 757 F 4 793 510 F Droits dus 1 597 204 F 1 053 924 F 1 560 196

FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

[F], de différents mandats sociaux au sein de ces sociétés ; AUX MOTIFS QUE « M.

Le 16 novembre 2018, Mme [F] a assigné la société Almatys et la banque en annulation des contrats. En appel, M.

* frais futurs 82 477, 88 F -ITT 67 040, 00 F -IPP 92 000, 00 F -incidence professionnelle 300 000, 00 F -tierce personne 662 393, 24 F soit 1 931 646, 14 F " dont il convient de déduire

B) Frais médicaux non remboursés par la Caisse : 635,15 F C) Incapacité temporaire totale : 235 188,00 F D) Incapacité permanente partielle : - pour réparer le préjudice physiologique :

F..., fille de M. F... ne saurait établir la connaissance de la cavité litigieuse par M. R... d'autant que le plan de M. Q... établit l'existence d'autres cavités sur la propriété F...

F..., 2°/ Mme N...

[F], de la SCP Richard, avocat de M. [U], et l'avis de M.

[J] [F], Mme [S] [F], Mme [C] [F], épouse [W] et M.

F..., sur les projets de M. F... relève du bavardage, du ressenti et n'est pas suffisante pour établir que les projets de M. F... étaient publics, que les confidences de M.

En avril 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [F] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2262 F-D Pourvoi n° M 15-25.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° W 18-19.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

passé judiciaire du mis en cause, quasi essentiellement marqué par des infractions commises contre les biens, conduit la Cour à prononcer à son encontre une peine de 4 mois d'emprisonnement et 1 00. 000 F

N° Y 22-81.943 F-D N° 01318 ODVS 25 OCTOBRE 2022 CASSATION M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° W 16-13.791