9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

Rannou, - les observation de Me Banoukepa, représentant M. A, assisté de M.

ELEANAT prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Intimée : S.A.R.L.

DIJAB, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien

CHARLINE'S, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au ledit siège, représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E00025PV Intimée

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de

au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas Rannou pour le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

[U] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #W0009 DÉFENDEUR Monsieur [N

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 598 086 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie Thevenin, avocat

MEDIC GOV agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 -

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

KUEHNE NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, car tardive

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.