sous le no 11065 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : SAS SEVA (SOCIETE D'EMBALLAGE DU VAL D'AUTHION) 2 boulevard des Entrepreneurs BP 37 49250 BEAUFORT EN VALLEE représenté par Maître GUIDEC

After a three-night stay at the Sosnogorsk remand prison, the prisoners were brought back to the Ukhta railway station.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 20 mars 2023, la société à responsabilité limitée VAROSO, représentée par Me Guidet, demande

aéronautique et du contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage

l'ANAH lui refusant une partie de sa demande d'aide au titre de " MaPrimeRénov'", ni sa requête ni les pièces qui y sont jointes ne mettent le Tribunal à même de déterminer les motifs juridiques qui guident

A B une partie de sa demande d'aide au titre de " MaPrimeRénov ", ni la requête ni les pièces qui y sont jointes ne mettent le Tribunal à même de déterminer les motifs juridiques qui guident sa demande

Par suite, le moyen tiré de la contestation, par voie de conséquence, des revenus distribués assis sur ces rehaussements ne peut qu'être écarté. 13.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022. La rapporteure, signé B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

October 2025 as a Committee composed of:   Andreas Zünd , President ,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

Une telle circonstance ne permet pas de regarder l'arrêt rendu par la cour comme préjudiciant aux droits de la SELARL Arbor-Tournoud et associés et de Me Tournoud au sens de l'article R. 832-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Théodore, représentée par Me Guidon-Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

de Guinée), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.

Aix-en-Provence, 22 mars 1995), que Séraphin Cortès, qui, à cyclomoteur, doublait celui de Ronald X..., âgé de 16 ans, qui avait comme passager Patrice Y..., du même âge que lui, a accroché avec son guidon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2013), qu'une collision